Règlement

1. Définitions

Loueur : Entreprise ou franchisé Duomax

Tuteur/guide : Toute personne physique, titulaire du permis français ou d’un pays membre de l’union européenne en cours de validité et depuis plus de 8 ans et âgé de 26 ans.

Apprenti : Personne physique inscrite ayant plus de 18 ans, possédant permis de conduire en cours de validité dans le cadre d’un perfectionnement, ayant obtenu l’examen théorique du permis de conduire B et conduisant le véhicule, accompagné du tuteur.

Contrat : Le contrat de location du véhicule, son règlement et ses annexes. Le contrat est défini entre le loueur et l’apprenti.

2. Contrat

Le contrat court à compter de la date d‘inscription en agence durant la validité du forfait, et peut être résilié dans les conditions.

3. Conditions d’accès

L’accès à la location des véhicules du loueur n’est réservé qu’en présence du tuteur/guide, et la conduite des véhicules du loueur est permise pour les tuteurs et les apprentis.

4. Tarifs

Les tarifs sont disponibles sur le site www.duomax.be ou en agence.

5. Autorisation d’encaissement du dépôt de garantie

L’autorisation de prélèvement de la caution est obligatoire et personnelle à chaque apprenti ou tuteur. La caution est ainsi déposée par carte de crédit ou en espèce, elle devient entière propriété du loueur en cas de sinistre, vol, et toutes dépenses à la responsabilité de l’apprenti. La caution sera restituée deux semaines après la fin des dernières heures de conduite en raison d’éventuelles contraventions.

6. Usages interdits

Tout autre usage du véhicule que celui de l’apprentissage, ou de perfectionnement à la conduite est interdit.

L’accompagnateur ne peut recevoir aucune rémunération de la part de l’apprenti ou du loueur, s’il y a transaction financière entre l’apprenti et l’accompagnateur, Duomax se décharge de toute responsabilité. Il est formellement interdit de fumer, boire et manger dans le véhicule.

7. Réservation

Toute réservation doit être effectuée à l’avance, par téléphone ou directement en agence. Les heures de réservations ne sont validées que si elles ont été réglées au préalable. Les réservations des heures de location s’effectuent toujours en heure pleine (exemple de 14h00 à 15h00). Les locations peuvent être limitées le weekend à deux heures par jours selon les disponibilités des véhicules de location. En cas d’annulation à moins de 48h heures, les heures réservées seront dues sauf en cas de maladie où un certificat médical sera à apporter dans les 8 jours (uniquement valable pour l’apprenti).

8. Utilisation d’un véhicule

Pour la prise du véhicule, le tuteur devra se rendre à l’agence indiquée lors de la réservation et cela 5 minutes avant le début de la période de location, pour laquelle il a réservé le véhicule, il devra également restituer le véhicule 5 minutes avant la fin de la période de location. En acceptant d’utiliser le véhicule, l’apprenti approuve que son état est conforme à la fiche « état du véhicule ». Tout transport d’une personne mineure est strictement interdit, seuls l’apprenti et le tuteur sont autorisés à bord du véhicule.

9. Plein de carburant

Pour tous les forfaits, le carburant est à la charge de Duomax, si jamais le tuteur est amené à faire le plein de carburant du véhicule Duomax, il doit dans un premier temps en demander l’accord à Duomax et dans un second temps remettre au loueur, une facture détaillée du montant payé, afin de se faire rembourser.

10. Anomalie

Toute anomalie détectée, avant, pendant ou après la période de location doit être signalée à Duomax. L’apprenti reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non-respect des règles citées dans le contrat de location.

11. Pénalités

L’apprenti s’engage à s’acquitter, envers le loueur, de tous les frais occasionnés au loueur, en cas de non-respect des dispositions du contrat de location. Pour tout retard, 10 euros seront facturés à l’apprenti, par quart d’heure entamé dans la mesure où le retard ne pénalise pas le client suivant et 15 euros seront facturés par 1/4 d’heure de retard entamé si le retard pénalise le client suivant. Cette pénalité financière ne s’applique pas en cas de panne, sinistre ou vol. Toute annulation ou modification de réservation, doit être effectuée au plus tard 48 heures avant la session de location, préalablement réservée, dans le cas contraire l’heure sera due de plein droit au loueur, quel que soit le motif. Si l’apprenti n’honore pas ces réservations plus de trois fois, le loueur se réserve le droit de lui résilier l’adhésion au service. Toute dépense, directement ou indirecte ment générée par l’apprenti, occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 15 euros, en plus de la refacturation à l’apprenti des sommes engagées par Duomax pour toute gêne ou problème occasionné, du fait de son initiative.

12. Assurance

Le véhicule bénéficie d’une assurance tous risques souscrits par le loueur et qui limite la conduite du véhicule au territoire belge. Cette assurance comporte une franchise qui s’élève à 1000 euros en cas de sinistre responsable avec ou sans tiers identifié. Le bris de glace, des optiques de phares et des rétroviseurs restent à la charge e l’apprenti. Duomax propose également une franchise de 300€, valable une fois par forfait et renouvelable à chaque nouveau forfait. En cas de sinistre (responsable avec ou sans tiers identifié) afin de poursuivre vos heures il vous sera demandé le montant de la franchise initiale de 1000 euros.

13. Panne

Problème ou accident l’apprenti doit signaler toute panne, problème ou accident au loueur, avant d’effectuer quelque démarche que ce soit. L’apprenti doit par la suite suivre toutes les instructions que lui aura communiquées le loueur. Dans le cas où l’apprenti est responsable d’un accident, sa caution est automatiquement encaissée. Un devis lui sera envoyé avec une lettre de notification. Dans le cas où l’apprenti se trouve dans l’une des situations citées précédemment, qu’il ne le signale pas au loueur et qu’il prend l’initiative de résoudre l’incident, il sera tenu responsable et sera engagé financièrement pour toute gêne ou problème occasionné, du fait de son initiative.

14. Résiliation

Les forfaits ont une durée de validité de 1 à 6 mois selon le forfait choisi. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Le loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, sans remboursement des heures restantes et sans préavis, dans la mesure où le tuteur ou l’apprenti commet une faute de non-respect de l’une des clauses du contrat de location. Et ce, en demandant réparation de l’ensemble des préjudices passés, présents et futurs.

15. Devis

Duomax délivre gratuitement, un devis relatif à toute offre de location. La délivrance de ce document est systématique préalablement à la souscription du contrat.

16. Données personnelles

La franchise et les franchisés Duomax sont les seules personnes à pouvoir accéder à vos informations. Vos données personnelles seront utilisées uniquement pour l’utilisation du système de location Duomax. Vos données personnelles ne seront transmises à aucune autre société (hors assurances). Vous avez un droit d’accès, d’interrogation et de rectifications de vos données.